C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
65. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 51; 1988, c. 19, a. 246.
65. Nul territoire annexé à une municipalité n’est obligé au paiement des dettes et obligations contractées par la corporation de cette municipalité avant l’annexion.
C.M. 1916, a. 51.