C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
571. (Abrogé).
1979, c. 83, a. 2; 1996, c. 27, a. 68.
571. Une modification à l’entente est soumise aux formalités prévues par les articles 569 et 570.
1979, c. 83, a. 2.