Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 567
Versions de la disposition

Texte complet
567. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 411; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
567. Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour faire et entretenir, à ses frais, pour le tout ou pour partie, des trottoirs, traverses ou canaux souterrains.
L’article 802 est applicable, en l’adaptant, quand un règlement a été adopté en vertu du présent article.
C.M. 1916, a. 411; 1996, c. 2, a. 455.
567. Toute corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour faire et entretenir, à ses frais, pour le tout ou pour partie, des trottoirs, traverses ou canaux souterrains.
L’article 802 est applicable, en l’adaptant, quand un règlement a été adopté en vertu du présent article.
C.M. 1916, a. 411.
© Gouvernement du Québec