C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
548. (Abrogé).
1963 (1re sess.), c. 65, a. 6; 1996, c. 2, a. 295; 2005, c. 6, a. 214.
548. Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour établir un incinérateur ou un dépotoir.
1963 (1re sess.), c. 65, a. 6; 1996, c. 2, a. 295.
548. Toute corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour établir un incinérateur ou un dépotoir et pour conclure une entente avec toute corporation municipale pour leur organisation et exploitation en commun.
1963 (1re sess.), c. 65, a. 6.