C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
267.1. Font preuve de leur contenu les copies et extraits des documents de la municipalité qui sont certifiés conformes par le responsable de l’accès aux documents de la municipalité.
1987, c. 68, a. 42; 1996, c. 2, a. 455.
267.1. Font preuve de leur contenu les copies et extraits des documents de la corporation qui sont certifiés conformes par le responsable de l’accès aux documents de la corporation.
1987, c. 68, a. 42.