C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
241. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 199; 2005, c. 6, a. 214.
241. L’inspecteur agraire, sur réquisition écrite ou verbale de l’un des voisins qui se plaint de l’insuffisance ou du mauvais état du fossé de ligne commun ou mitoyen, ou de la partie du fossé de ligne à la charge de l’autre voisin, doit ordonner, s’il en est besoin, à la personne en défaut, de creuser, nettoyer et réparer tel fossé ou partie de fossé, ou de contribuer à ces travaux, dans un délai déterminé. Ce délai ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire pour faire les travaux.
Dans le cas où les travaux ne sont pas exécutés dans ce délai, l’inspecteur peut autoriser le plaignant à faire lui-même l’ouvrage, dont le coût est recouvré par action ordinaire.
C.M. 1916, a. 199.