C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
102. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 37; 1988, c. 30, a. 34.
102. Le conseil détermine par résolution les modalités du paiement des sommes établies en vertu des articles 94 à 101, dont le tiers est versé à titre de dédommagement d’une partie des dépenses inhérentes aux fonctions de maire ou de conseiller.
1980, c. 16, a. 37.