C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
55. Celui qui forme une demande en justice, soit pour obtenir la sanction d’un droit méconnu, menacé ou dénié, soit pour faire autrement prononcer sur l’existence d’une situation juridique, doit y avoir un intérêt suffisant.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 55.