C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
240. Le greffier avise le juge en chef de toute cause dont l’audition est remise en raison de la décision d’un juge de se récuser.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 240; 2002, c. 7, a. 51.
240. La déclaration du juge ne peut être contredite que par une preuve écrite.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 240.