C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
119.1. (Remplacé).
1975, c. 83, a. 11; 1996, c. 5, a. 9.
119.1. Le bref doit aussi contenir, en caractères facilement lisibles, le texte reproduit dans l’annexe 1 du Code.
1975, c. 83, a. 11.