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Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 535.13
Versions de la disposition
535.13. L’inscription pour instruction et jugement est faite par le greffier sur ordre du tribunal, notamment lors de la conférence de gestion ou de la conférence préparatoire à l’instruction, ou au plus tard dans les six mois de la signification de l’avis d’assignation.
En vig.: 2023-06-30
535.13. L’inscription pour instruction et jugement est faite par le greffier sur ordre du tribunal, notamment lors de la conférence de gestion ou de la conférence préparatoire à l’instruction, ou au plus tard dans les six mois de la signification de l’avis d’assignation.
