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C-25.01 - Code de procédure civile

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Article 531
Versions de la disposition

Texte complet
531. Un juge d’appel peut, en tout temps après le dépôt d’une déclaration d’appel, ordonner le sursis de toute procédure ou de toute décision dont l’exécution n’est pas suspendue par l’appel.
2014, c. 1, a. 531.
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