Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
EnglishArticle 515.2
Versions de la disposition
515.2. La demande d’ordonnance de protection est notifiée à une autre partie avec un avis de sa présentation.
Toutefois, le tribunal peut prononcer une ordonnance de protection d’une durée maximale de 10 jours sans que la demande ait été notifiée à l’autre partie.
Une fois la demande notifiée, cette ordonnance peut, avant l’instruction au fond, être prolongée ou prononcée pour une période excédant 10 jours.
