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C-25.01 - Code de procédure civile

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Article 445
Versions de la disposition

Texte complet
445. À moins d’entente entre les parties sur la remise des documents, le parent demandeur notifie la demande de pension alimentaire à l’autre parent, ainsi que les documents prescrits, sauf les déclarations requises en vertu de l’article 444. Après en avoir reçu notification, celui-ci notifie à son tour ses documents au demandeur, au moins cinq jours avant la présentation de la demande.
2014, c. 1, a. 445; 2024, c. 37, a. 11.
445. À moins d’entente entre les parties sur la remise des documents, le parent demandeur notifie la demande de pension alimentaire à l’autre parent, ainsi que les documents prescrits. Après en avoir reçu notification, celui-ci notifie à son tour ses documents au demandeur, au moins cinq jours avant la présentation de la demande.
2014, c. 1, a. 445.
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