C-25.01 - Code de procédure civile

Article 411 Versions de la disposition

2025-06-30

411. La demande introductive d’instance dont les conclusions ne portent que sur une obligation alimentaire, sur la garde des enfants ou sur les mesures provisoires qui y sont liées, ne peut être présentée au tribunal moins de 10 jours après sa signification. La demande est instruite et jugée d’urgence.

Lorsqu’une telle demande est jointe à une demande en nullité de mariage ou d’union civile, en séparation de corps, en divorce, en dissolution de l’union civile ou en partage du patrimoine d’union parentale, elle est entendue comme une demande en cours d’instance.

2014, c. 1, a. 411; 2024, c. 22, a. 35.

2016-01-01

411. La demande introductive d’instance dont les conclusions ne portent que sur une obligation alimentaire, sur la garde des enfants ou sur les mesures provisoires qui y sont liées, ne peut être présentée au tribunal moins de 10 jours après sa signification. La demande est instruite et jugée d’urgence.

Lorsqu’une telle demande est jointe à une demande en nullité de mariage ou d’union civile, en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l’union civile, elle est entendue comme une demande en cours d’instance.

2014, c. 1, a. 411.