C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
50. Quiconque conduit un véhicule routier dont la plaque d’immatriculation est endommagée au point d’empêcher l’identification du véhicule commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
1986, c. 91, a. 50; 1990, c. 4, a. 212.
50. Quiconque conduit un véhicule routier dont la plaque d’immatriculation est endommagée au point d’empêcher l’identification du véhicule commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 30 $ à 60 $.
1986, c. 91, a. 50.