C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
209.12. Lorsqu’une demande lui est signifiée, la Société peut faire valoir, avant la date fixée pour la présentation de la demande, tout moyen de droit ou de fait qui s’oppose au maintien, total ou partiel, des conclusions de la demande.
1996, c. 56, a. 65; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
209.12. Lorsqu’une requête lui est signifiée, la Société peut faire valoir, avant la date fixée pour la présentation de la requête, tout moyen de droit ou de fait qui s’oppose au maintien, total ou partiel, des conclusions de la requête.
1996, c. 56, a. 65.