C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
70.7. (Abrogé).
1978, c. 63, a. 119; 1983, c. 57, a. 45.
70.7. Le gérant, s’il en est, assiste aux réunions du comité.
1978, c. 63, a. 119.