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Décisions des tribunaux
C-19
- Cities and Towns Act
Français
Article 560
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1985-01-01
560
.
(Repealed).
R. S. 1964, c. 193, s. 598
;
1984, c. 38, s. 36
.
1977-12-31
560
.
The residence, for the purposes of sections 557, 558 and 559, shall be that entered in the valuation roll in force in the municipality, which must, in all cases, state such residence.
R. S. 1964, c. 193, s. 598
.
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