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Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
EnglishArticle 468.27.1
Versions de la disposition
468.27.1. Le conseil d’administration doit adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux fonctionnaires et aux employés de la régie. L’article 16.1 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) s’applique à ce code, avec les adaptations nécessaires.
