C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
442. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 452; 2005, c. 6, a. 194.
442. La municipalité n’est pas tenue de garantir la quantité d’eau qui doit être fournie; et nul ne peut refuser, à raison de l’insuffisance de l’eau, de payer la taxe spéciale annuelle et la compensation pour l’usage de l’eau.
S. R. 1964, c. 193, a. 452.