C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
42.1. (Abrogé).
1987, c. 57, a. 698; 1988, c. 19, a. 239.
42.1. Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) qui concernent la façon pour une personne morale d’exercer ses droits et la façon de compter les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire et les demandes de tenue d’un scrutin référendaire s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande prévue aux articles 40 ou 42.
1987, c. 57, a. 698.