C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
400. La demande est signifiée au bureau du conseil au moins quatre jours avant d’être présentée au tribunal.
S. R. 1964, c. 193, a. 414; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
400. La requête est signifiée au bureau du conseil au moins quatre jours avant d’être présentée au tribunal.
S. R. 1964, c. 193, a. 414.