C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
36. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 33; 1987, c. 57, a. 693; 1988, c. 19, a. 239.
36. Le conseil de la municipalité peut, par le vote affirmatif de la majorité absolue de ses membres, faire des règlements pour étendre les limites de la municipalité en y annexant, pour des fins municipales, en tout ou en partie, toute autre municipalité contiguë.
Le règlement doit contenir une désignation complète du territoire à annexer et énoncer les termes et conditions de l’annexion.
S. R. 1964, c. 193, a. 33; 1987, c. 57, a. 693.
36. Le conseil de la municipalité peut, par le vote affirmatif de la majorité absolue de ses membres, faire des règlements pour étendre les limites de la municipalité en y annexant, pour des fins municipales, en tout ou en partie, toute autre municipalité contiguë.
Le règlement doit contenir une désignation complète du territoire à annexer, énoncer les termes et conditions de l’annexion, et déterminer si le territoire ainsi annexé formera un seul ou plus d’un quartier, ou s’il sera annexé, en tout ou en partie, à quelqu’un ou à quelques-uns des quartiers de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 33.