C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
106. Le président s’occupe exclusivement des devoirs de ses fonctions.
Il doit notamment:
1°  favoriser la concertation des membres sur les orientations générales du Tribunal;
2°  coordonner et répartir le travail entre les membres qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives, et veiller à leur bonne exécution;
3°  édicter un code de déontologie, et veiller à son respect. Ce code entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée.
1989, c. 51, a. 16.