Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11 - Charte de la langue française

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une traduction en français certifiée par un traducteur agréé doit être jointe à tout acte de procédure rédigé en anglais émanant d’une personne morale.
La personne morale assume les frais de la traduction.
1977, c. 5, a. 9; 1993, c. 40, a. 1; 2022, c. 14, a. 5.
L'entrée en vigueur de cet article prévue pour le 1er septembre 2022 a été suspendue par jugement de la Cour supérieure du Québec.
9. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 9; 1993, c. 40, a. 1; 2022, c. 14, a. 5.
9. Tout jugement rendu par un tribunal judiciaire et toute décision rendue par un organisme exerçant des fonctions quasi-judiciaires sont traduits en français ou en anglais, selon le cas, à la demande d’une partie, par l’Administration tenue d’assumer les coûts nécessaires au fonctionnement de ce tribunal ou de cet organisme.
1977, c. 5, a. 9; 1993, c. 40, a. 1.
9. Seul le texte français des lois et des règlements est officiel.
1977, c. 5, a. 9.
© Gouvernement du Québec