C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
77. Une déclaration d’admissibilité obtenue par fraude ou sur le fondement d’une fausse représentation est nulle de nullité absolue.
1977, c. 5, a. 77; 1999, c. 40, a. 45.
77. Une déclaration d’admissibilité obtenue par fraude ou sur le fondement d’une fausse représentation est nulle.
1977, c. 5, a. 77.