C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
71. Les associations sans but lucratif vouées exclusivement au développement culturel d’un groupe ethnique particulier ou à la défense des intérêts propres de celui-ci peuvent se donner un nom dans la langue de ce groupe à condition d’y adjoindre une version française.
1977, c. 5, a. 71.