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C-11 - Charte de la langue française

Article 40.1
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Texte complet
40.1. L’Office des professions du Québec transmet annuellement à l’Office, pour chaque ordre professionnel, le nombre de permis délivrés visés à l’article 37 et le nombre d’autorisations spéciales accordées en vertu de l’article 42.4 du Code des professions (chapitre C-26) ainsi que le nombre de renouvellements de telles autorisations spéciales.
L’Office indique, dans le rapport annuel de ses activités, les renseignements ainsi transmis par l’Office des professions du Québec.
2022, c. 14, a. 27.
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