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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 29.21
Versions de la disposition
29.21. L’organisme de l’Administration visé au premier alinéa de l’article 29.15 qui est tenu de produire un rapport annuel y rend compte de l’application de la directive prévue à cet article et de la politique linguistique de l’État.
Non en vigueur
29.21. L’organisme de l’Administration visé au premier alinéa de l’article 29.15 qui est tenu de produire un rapport annuel y rend compte de l’application de la directive prévue à cet article et de la politique linguistique de l’État.
