C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
29.12. Lorsqu’il élabore la politique linguistique de l’État, le ministre doit tenir compte:
1°  de l’importance accordée à la langue française comme langue commune pour permettre l’intégration à la société québécoise des personnes immigrantes;
2°  des particularités des organismes et des établissements reconnus en vertu de l’article 29.1;
3°  de l’importance pour l’Administration de remplir son devoir d’exemplarité dans l’ensemble de ses communications.
2022, c. 14, a. 19.