C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
204.27. Malgré l’article 2863 du Code civil, toute personne qui veut prouver que la présente loi n’a pas été respectée peut administrer une preuve testimoniale, même pour contredire ou changer les termes d’un écrit.
2022, c. 14, a. 117.