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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 204.23
Versions de la disposition
204.23. Les dispositions d’un document qui contreviennent aux dispositions de la présente loi, autres que celles des articles 6.2 à 13, ne peuvent être invoquées par son auteur; elles peuvent cependant être invoquées contre lui.
