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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 204.19
Versions de la disposition
204.19. Le gouvernement peut demander au tribunal de résoudre ou de résilier un contrat conclu par un organisme de l’Administration ou d’en suspendre l’exécution lorsqu’un manquement à la présente loi résulte de l’exécution de ce contrat.
Le tribunal fait droit à la demande si le gouvernement démontre qu’il y a des motifs de croire que la résolution, la résiliation ou la suspension est dans l’intérêt du maintien du statut du français au Québec, après avoir tenu compte de l’intérêt public à ce que soit maintenu le contrat.
