C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
204.10. En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le commissaire adjoint assure l’intérim.
Celui-ci reçoit, pour la durée de l’intérim, un traitement équivalant à celui du commissaire.
2022, c. 14, a. 116.