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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 163.1
Versions de la disposition
163.1. L’Office, de sa propre initiative ou à la demande du commissaire à la langue française, produit à ce dernier tout rapport portant sur une question linguistique pertinente à l’accomplissement des objectifs et des obligations prévus par la présente loi.
