C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
154.1. (Remplacé).
1983, c. 56, a. 40; 1993, c. 40, a. 53.
154.1. Avant de refuser, de suspendre ou d’annuler un certificat de francisation, l’Office peut, suivant la procédure qu’il établit par règlement, recevoir les observations de toute personne intéressée sur la situation de l’entreprise en cause.
1983, c. 56, a. 40.