Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 128.4
Versions de la disposition
128.4. L’Office prête son assistance au ministère ou à l’organisme dans l’élaboration de mesures et dans leur mise en œuvre ordonnées par le ministre et lui en fait rapport périodiquement.
Non en vigueur
128.4. L’Office prête son assistance au ministère ou à l’organisme dans l’élaboration de mesures et dans leur mise en œuvre ordonnées par le ministre et lui en fait rapport périodiquement.
