C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
35.6. À la suite d’un vote favorable majoritaire, le conseil de la ville peut autoriser, par résolution, la constitution du conseil de quartier. Dans le cas contraire, le conseil de la ville rejette la requête et une nouvelle requête ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai d’un an.
D. 1309-2001, a. 10.