C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
35.15. Les personnes majeures résidant dans le quartier et les personnes majeures représentant un établissement commercial, industriel, institutionnel ou communautaire situé dans le quartier sont membres du conseil de quartier et ont droit de vote.
D. 1309-2001, a. 10.