C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
35.13. Le conseil de la ville détermine, par règlement, les formalités à suivre pour convoquer et tenir l’assemblée d’organisation, les responsabilités respectives de l’assemblée générale des membres et du conseil d’administration du conseil de quartier, le nombre de membres du conseil d’administration et leur mandat, de même que toute matière relative à l’organisation, au fonctionnement et à la dissolution du conseil de quartier. Ces règlements doivent être approuvés par le registraire des entreprises et entrent en vigueur à la date de leur approbation.
Le conseil de la ville approuve les règlements intérieurs du conseil de quartier.
D. 1309-2001, a. 10; 2002, c. 45, a. 254.
35.13. Le conseil de la ville détermine, par règlement, les formalités à suivre pour convoquer et tenir l’assemblée d’organisation, les responsabilités respectives de l’assemblée générale des membres et du conseil d’administration du conseil de quartier, le nombre de membres du conseil d’administration et leur mandat, de même que toute matière relative à l’organisation, au fonctionnement et à la dissolution du conseil de quartier. Ces règlements doivent être approuvés par l’inspecteur général des institutions financières et entrent en vigueur à la date de leur approbation.
Le conseil de la ville approuve les règlements intérieurs du conseil de quartier.
D. 1309-2001, a. 10.