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Décisions des tribunaux
C-11.5
- Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec
Article 168
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2000-12-20
Afficher le texte complet à cette date
168
.
Le comité de transition doit faire l’étude de tout autre sujet ou exécuter tout autre mandat que le gouvernement peut lui confier dans le cadre de sa mission.
2000, c. 56, ann. II, a. 168
.
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