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C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 131.17
Versions de la disposition

Texte complet
131.17. (Abrogé).
2016, c. 31, a. 14; 2017, c. 13, a. 36.
131.17. La ville peut conclure avec une autre personne, y compris l’État, une entente prévoyant la perception et le recouvrement de la redevance ainsi que l’application et l’exécution du règlement qui l’exige.
2016, c. 31, a. 14.
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