C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
108. La ville est dispensée de l’obligation de fournir caution lorsqu’elle demande une injonction interlocutoire pour faire cesser la commission d’une infraction à un règlement adopté en vertu de l’article 98 ou à l’article 105 ou 106.
2000, c. 56, ann. II, a. 108.