C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
78. Les membres du conseil de la ville ou d’un conseil d’arrondissement sont inhabiles à exercer les fonctions de président et de commissaire.
Les fonctionnaires et employés de la ville sont inhabiles à exercer la fonction de commissaire.
2000, c. 56, ann. I, a. 78; 2023, c. 33, a. 13.
78. Les membres du conseil de la ville ou d’un conseil d’arrondissement ainsi que les fonctionnaires et employés de la ville sont inhabiles à exercer les fonctions de président et de commissaire.
2000, c. 56, ann. I, a. 78.