C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
57.1.20. L’inspecteur général doit divulguer, dans tout rapport qu’il produit, une situation susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel ou celui de son adjoint et les devoirs de leur fonction.
2014, c. 3, a. 1.