C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
144.4. Le comité exécutif dresse et soumet au conseil de la ville le programme des immobilisations visé à l’article 473 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). Ce programme doit comprendre, à l’égard de chaque arrondissement, un programme des immobilisations.
2003, c. 28, a. 41.