C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
130.1. Dans le cas où, pour la mise en oeuvre du plan de développement visé à l’article 91, le conseil d’arrondissement acquiert, aliène ou loue un immeuble, il doit le faire en conformité avec les objectifs prévus dans ce plan.
2003, c. 28, a. 32.