Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.3 - Charte de la Ville de Longueuil

Article 54.24
Versions de la disposition

Texte complet
54.24. Le conseil de la ville peut, par règlement, prévoir que l’Office a le mandat de tenir, sur demande d’un conseil d’arrondissement, toute consultation publique prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et dont la compétence relève d’un conseil d’arrondissement en vertu des articles 72 et suivants.
Toute décision prise en vertu du premier alinéa doit l’être par un vote aux deux tiers des voix exprimées.
2022, PL. 209, a. 1.
© Gouvernement du Québec