C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Texte complet
98. Le comité de transition peut engager les employés requis pour l’exercice de ses responsabilités et déterminer leurs conditions de travail. Il peut également requérir les services d’experts qu’il estime nécessaires.
2000, c. 56, ann. IV, a. 98.